1. Le service et le contrat
ComplyComp est fourni par Accomplice AB, immatriculée en Suède sous le numéro 559023-6708 (« nous »). Le service s’adresse aux entreprises et organisations. Le « client » désigne l’organisation qui utilise le service. Pour toute question sur ces conditions, écrivez à hello@complycomp.se.
Ces conditions s’appliquent lorsqu’elles sont acceptées par le client. Toute personne concluant un contrat pour une organisation doit être autorisée à la représenter. Un accord écrit particulier ou une commande confirmée prévaut sur ces conditions générales en cas de contradiction. Un accord de sous-traitance des données prévaut pour les questions relatives au traitement des données personnelles.
2. Comptes et autorisations
Le client doit fournir des informations de compte exactes, protéger ses identifiants et réserver l’accès à l’espace de travail aux personnes autorisées. Il doit attribuer les droits appropriés et retirer les accès devenus inutiles.
Signalez tout soupçon d’accès non autorisé ou d’utilisation abusive à hello@complycomp.se. Le service ne doit pas servir à des traitements illicites, des intrusions, la diffusion de code malveillant ou des tentatives de contournement des contrôles de sécurité et d’accès.
3. Licence, démo et droits
Le client bénéficie d’un droit limité et non exclusif d’utiliser ComplyComp pour les travaux internes de son organisation et de partager des rapports grâce aux fonctions prévues, dans le périmètre et pendant la durée convenus. Le logiciel ne peut être revendu ni proposé comme un service distinct sans accord écrit.
Nous et nos concédants conservons les droits sur le logiciel et le contenu du site. Le client conserve les droits sur ses données sources et le contenu propre de ses rapports. Nous pouvons traiter le contenu du client pour fournir et protéger le service conformément au contrat et à ses instructions documentées.
La démo interactive est gratuite et utilise des données fictives. N’utilisez pas de véritables données de personnel ou de paie dans la démo.
4. Tarifs et paiement
Les tarifs standard actuels et le périmètre de la licence figurent sur la page des tarifs. Les prix couvrent le logiciel et s’entendent hors TVA, sauf indication contraire. Les licences de systèmes externes et le conseil juridique sont exclus.
L’utilisation payante nécessite une commande confirmée par le client et par nous. La commande doit préciser le prix, le périmètre, la durée, la facturation, les conditions de paiement ainsi que tout renouvellement et préavis. La licence standard est facturée annuellement. Le montant mensuel affiché est un prix de comparaison pour la licence annuelle.
Visiter le site, utiliser la démo ou créer un compte ne constitue pas en soi une commande de licence payante. Les changements de prix ne s’appliquent pas rétroactivement à une période déjà convenue.
5. Données clients et données personnelles
Le client doit disposer du droit de téléverser et de traiter ses données sources, veiller à leur pertinence et à leur exactitude et fournir les informations requises aux personnes concernées. Ne transmettez pas plus de données personnelles que nécessaire.
Pour les données de personnel et de paie, le client est normalement responsable du traitement et Accomplice AB sous-traitant. Un accord de sous-traitance distinct doit être en place avant tout traitement de données personnelles pour le compte du client. Ces conditions ne remplacent pas cet accord.
La politique de confidentialité décrit les données de compte, prestataires, fonctions d’IA et durées de conservation. La politique de cookies décrit le stockage du site et vos choix. Les informations non publiques du client doivent rester confidentielles ; leur accès doit être limité aux besoins du service ou aux obligations légales.
6. Analyse, IA et vérification par le client
ComplyComp aide à analyser l’égalité salariale et à préparer des rapports. Les résultats dépendent des données, périodes, correspondances de rôles et paramètres du client. Le client doit vérifier les données, évaluer les résultats et décider des rémunérations et des mesures à prendre.
Les réponses et suggestions de l’IA peuvent être erronées ou incomplètes et doivent être vérifiées par une personne autorisée avant utilisation. Évitez les données personnelles inutiles dans les questions et instructions. Le service ne fournit pas de conseil juridique et ne garantit ni la conformité réglementaire ni l’acceptation par une autorité.
7. Publication et partage
Le client décide de publier ou de partager un rapport et répond de son contenu et de la licéité de sa publication. Vérifiez les agrégations, petits groupes et textes libres avant publication afin d’éviter l’identification de personnes.
Un rapport public peut être lu, copié et indexé par d’autres. Si le client retire un rapport, des copies et des caches de moteurs de recherche peuvent subsister hors de notre contrôle.
8. Disponibilité et intégrations
Nous devons fournir le service avec une diligence raisonnable. La maintenance, les mises à jour et les incidents peuvent affecter sa disponibilité. Des niveaux de service ou délais de réponse particuliers ne s’appliquent que s’ils ont été convenus par écrit.
Les intégrations nécessitent les autorisations et éventuelles licences appropriées auprès des prestataires concernés. Les systèmes externes et leurs conditions peuvent évoluer et affecter les fonctions ou la synchronisation. Le client doit vérifier les données importées et synchronisées avant de les utiliser.
9. Fin du service et restrictions d’accès
Contactez hello@complycomp.se pour résilier une licence ou demander la fermeture d’un compte. Les licences payantes suivent la durée et le préavis indiqués dans la commande. L’exportation ou la restitution et la suppression des données suivent le contrat et l’accord de sous-traitance. Contactez-nous avant la fermeture pour les organiser.
Nous pouvons restreindre l’accès dans la mesure nécessaire en cas de risque de sécurité, d’utilisation illicite ou de manquement contractuel substantiel. Le client doit être informé du motif et, si possible, pouvoir résoudre le problème. Des mesures de sécurité urgentes peuvent nécessiter une intervention immédiate.
10. Responsabilité et litiges
Chaque partie répond de ses obligations contractuelles et légales. Toute limitation de responsabilité convenue séparément doit figurer dans le contrat client. Ces conditions ne limitent pas les responsabilités qui ne peuvent être limitées en vertu de dispositions impératives.
Le contrat est régi par le droit suédois. Les litiges sont d’abord traités par le dialogue, puis par les juridictions ordinaires suédoises, sauf accord écrit contraire ou disposition impérative applicable.
11. Modifications et contact
La version actuelle et sa date de mise à jour figurent sur cette page. Les modifications substantielles concernant les clients existants doivent être annoncées à l’avance et appliquées conformément au contrat client. La publication d’une nouvelle version ne modifie pas en soi rétroactivement une commande déjà confirmée.
Des questions sur l’utilisation, le contrat ou la résiliation ? Contactez Accomplice AB à hello@complycomp.se.